Tibet : Texte adoptés par le Parlement européen

Jeudi 15 décembre 2005 - Strasbourg Edition provisoire

Situation des droits de l’homme au Tibet et à Hong Kong P6_TA-PROV(2005)0533

B6-0644, 0657, 0660, 0664 et 0667/2005

 Résolution du Parlement européen sur le Tibet et Hong Kong

Le Parlement européen ,

 vu ses résolutions antérieures sur le Tibet et la situation des droits de l’homme en Chine,
 vu ses résolutions du 18 novembre 2004(1) , du 13 janvier 2005(2) et du 27 octobre 2005(3) sur le cas du lama Tenzin Delek Rinpoché, emprisonné et torturé, et donc en danger de mort,
 vu la résolution sur Hong Kong qu’il a adoptée le 19 décembre 2002(4) ,
 vu la déclaration commune du 8e sommet Chine-UE tenu à Pékin le 5 septembre 2005,
 vu l’absence de progrès dans le dialogue entre l’Union européenne et la Chine en matière de droits de l’homme,
 vu l’article 115, paragraphe 5, de son règlement,

 Tibet

A. considérant que les responsables chinois conduisent depuis octobre 2005 une campagne "d’éducation patriotique" au titre de laquelle les Tibétains sont contraints de signer des déclarations dans lesquelles Sa Sainteté le Dalaï-lama est dénoncée comme un dangereux séparatiste, tandis que le Tibet y est proclamé "partie de la Chine",

B. considérant que le jeune moine tibétain Ngawang Jangchub est mort en octobre 2005 au monastère de Drepung, à Lhassa, durant une session "d’éducation patriotique" dans de mystérieuses circonstances qui n’ont pas encore été tirées au clair,

C. considérant que cinq moines tibétains du monastère de Drepung, à Lhassa, qui refusaient de signer les déclarations ont été arrêtés, le 23 octobre 2005, et incarcérés dans le centre de détention du Bureau de la sécurité publique (BSP) de leur lieu de résidence et y ont probablement été torturés,

D. considérant que l’arrestation d’autres réfractaires n’a pas encore été clairement établie,

E. considérant que plus de 400 moines tibétains du monastère de Drepung, à Lhassa, ont manifesté pacifiquement contre l’incarcération de leurs confrères et que nombre d’entre eux ont été violemment refoulés dans leurs quartiers par des membres de la police armée populaire de Chine et des forces spéciales du BSP,

F. considérant que le monastère de Drepung, à Lhassa, qui abrite des milliers de personnes, est hermétiquement bouclé par des membres des forces spéciales et que personne n’est autorisé, depuis le 25 novembre 2005, à entrer dans les bâtiments ou à en sortir,

G. considérant que Tenzin Delek Rinpoché demeure emprisonné et que l’on ignore tout de son état de santé,

H. considérant que le rapporteur spécial du Comité des droits de l’homme des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, Manfred Nowak, qui s’est rendu en Chine du 20 novembre au 2 décembre 2005 a confirmé, au vu des informations reçues durant sa mission, que de nombreuses méthodes de torture étaient employées en Chine et a exprimé la conviction que la pratique de la torture demeurait généralisée dans ce pays,

Hong Kong

I. considérant que des dizaines de milliers de personnes ont participé, le dimanche 4 décembre 2005, à Hong Kong à une marche pour réclamer l’instauration d’un régime pleinement démocratique,

J. considérant que le chef de l’exécutif est aujourd’hui désigné par un comité composé de près de 800 résidents hongkongais choisis par les autorités chinoises, K. considérant que, selon les articles 45 et 68 de la Loi fondamentale de

Hong-Kong, la désignation du chef de l’exécutif et de tous les membres du Conseil législatif devrait, à terme, se dérouler au suffrage universel,

Tibet

1. demande instamment au gouvernement de la République populaire de Chine (RPC) d’éclaircir les circonstances de la mort du jeune moine tibétain Ngawang Jangchub au cours de la session "d’éducation patriotique" d’octobre 2005 ;

2. est vivement préoccupé par l’état de santé des cinq moines arrêtés le 23 novembre 2005 au monastère de Drepung ;

3. demande instamment au gouvernement de la République populaire de Chine de relâcher immédiatement les moines détenus dans les centres de détention du BSP ;

4. prie le gouvernement de la République populaire de Chine de fournir tous renseignements sur leurs conditions de détention, en répondant notamment aux allégations de torture et aux informations faisant état de l’éventuelle arrestation d’autres personnes ;

5. demande instamment au gouvernement chinois de suspendre immédiatement l’isolement du monastère de Drepung, à Lhassa ;

6. demande instamment aux autorités chinoises de mettre un terme à la campagne "d’éducation patriotique" et d’apporter une réponse proportionnée aux manifestations non violentes, ainsi que de ne pas porter atteinte aux droits de l’homme en recourant à la violence physique contre les manifestants ;

7. prie le Conseil et la Commission d’adresser de fermes représentations sur cette question aux autorités chinoises dans le cadre du dialogue UE-Chine en matière de droits de l’homme ; souhaite que ce dialogue devienne plus productif, en sorte que la mauvaise situation des droits de l’homme en Chine connaisse une amélioration substantielle ;

8. exige, une nouvelle fois, la libération immédiate de Tenzin Delek Rinpoché ;

9. réitère son appel en faveur de l’abolition de la peine de mort ainsi que de l’application immédiate d’un moratoire sur la peine capitale en Chine ;

10. demande instamment au gouvernement de la République populaire de Chine de donner suite aux appels internationaux en faveur de progrès dans la situation des droits de l’homme en Chine et de garantir la liberté de religion, la liberté d’expression et la liberté politique, notamment en libérant tous les détenus condamnés pour cause d’activité religieuse ;

11. prie, une nouvelle fois, le gouvernement de la République populaire de Chine d’améliorer les conditions de détention dans les prisons du pays, d’interdire et de faire cesser la torture des détenus, ainsi que de mettre un terme à la violation constante des droits de l’homme des Tibétains et d’autres minorités, de même que de veiller au respect des normes internationales en matière de droits humains et de droit humanitaire ;

12. prie le Conseil et les États membres de maintenir l’embargo de l’UE sur les ventes d’armes à la République populaire de Chine et de ne pas atténuer les restrictions qui s’appliquent à ces ventes d’armements ;

13. prie le gouvernement de la RPC de poursuivre le dialogue avec les représentants de Sa Sainteté le Dalaï-lama ;

14. demande instamment à la Conférence des présidents d’inviter Sa Sainteté le Dalaï-lama à prendre la parole devant le Parlement européen au cours de l’année 2006 ;

Hong Kong

15. rappelle que, selon la Loi fondamentale de Hong-Kong, le chef de l’exécutif de Hong Kong doit être, à terme, désigné au suffrage universel ;

16. prie les autorités de Hong Kong :
 de fixer un calendrier d’application du suffrage universel qui soit acceptable pour tous les partis démocratiques et les citoyens,
 d’abolir le système de désignation des membres des conseils de district,
 de remplacer, pour les sièges fonctionnels du Conseil législatif, le scrutin socioprofessionnel par le scrutin personnel,
 d’élargir le collège de la commission électorale ;

17. souhaite que le chef de l’exécutif et tous les membres du Conseil législatif soient désignés selon un régime électoral reposant sur les principes de la démocratie pluraliste, de la responsabilité de l’exécutif devant le corps législatif et de la bonne gestion des affaires publiques, de nature à apporter des avantages substantiels à tous les citoyens de Hong Kong ;

18. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Secrétaire général de l’ONU, au gouvernement de la République populaire de Chine et à la commission permanente du Congrès national du peuple, au Chef de l’exécutif et au Conseil législatif de Hong Kong, au gouverneur de la province du Sichouan, ainsi qu’au procureur général du ministère public populaire de la province du Sichouan.

(1) JO C 201 E du 18.8.2005, p. 122.

(2) JO C 247 E du 6.10.2005, p. 158.

(3) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0416

(4) JO C 31 E du 5.2.2004, p. 261.

Le Vendredi 16 décembre 2005