Le décret n° 2004-750 du 27 juillet 2004 portant
création de l’Observatoire national de la délinquance (OND) lui confie
, entre autres, pour mission d’organiser la communication au public des
données statistiques relatives aux crimes et délits.
L’application Web interactive
CartoCrime.Net
répond à cette mission pour ce qui des statistiques sur les crimes et délits
enregistrés par la police et la gendarmerie, en France métropolitaine et dans
les départements ultramarins.
Il s’agit donc uniquement de
données relatives aux crimes et délits portés à la connaissance des autorités
et enregistrés dans un état statistique « état 4001 » selon une méthodologie
propre à l’ensemble des services de police et des unités de gendarmerie (voir
partie méthodologie).
L’application
CartoCrime.Net
offre un libre accès
aux données statistiques sur les crimes et les délits enregistrés sur le
territoire national par les forces de sécurité. Elle permet notamment de créer
une représentation cartographique des statistiques sur les crimes et délits
enregistrés à l’échelle régionale et départementale.
L’Observatoire national de la délinquance met à
disposition l’application
CartoCrime.Net
gratuitement par l’intermédiaire du
réseau web. Son utilisation exige un engagement préalable de l’utilisateur.
Les données exploitées dans l’application et
éventuellement extraites et exportées dans un autre logiciel, sont et demeurent
la propriété de la direction centrale de la police judiciaire (DCPJ), service
qui, selon le code de procédure pénale (ART.D8), a pour mission de centraliser
les statistiques sur les crimes et délits enregistrés. Par suite, toute
exploitation commerciale, transaction commerciale ou toute autre forme de
commerce de ces données, sont strictement interdites.
L’Observatoire national de la délinquance (OND),
l’Institut national des hautes études de sécurité (INHES), l’Institut national
de la statistique et des études économiques (INSEE), la Direction
générale de la police nationale (DGPN), la Direction générale de la
gendarmerie nationale (DGGN), la Préfecture de police de Paris, leurs services et leurs
personnels, ne peuvent pas être tenus responsables des exploitations qui
pourront être faites à partir de l’application
CartoCrime.Net
Les commentaires
ou conclusions tirés à partir des données mises librement à la disposition du
public, de même que l’exploitation et l’interprétation des résultats qui
résultent de l’application
CartoCrime.Net
, ainsi que l’exploitation de données
pouvant être exportées dans un autre logiciel, relèvent de la responsabilité
individuelle de chaque utilisateur et n’engagent pas les administrations qui
les ont collectées, centralisées ou mises à disposition.
L’OND met à la disposition de l’utilisateur des
outils qui définissent notamment le cadre méthodologique statistique dans
lequel s’inscrivent les données statistiques des crimes et délits constatés et
enregistrés.
En cliquant sur le bouton « j’accepte »,
l’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance qu’il existe deux types de
statistiques extraites de l’état 4001 :
·
les statistiques mensuelles, qui sont provisoires,
·
les statistiques semestrielles (formant notamment les données annuelles),qui sont définitives.
Seules les statistiques consolidées sont validées
par la Direction centrale de la police judiciaire et représentent les données
officielles en matière de crimes et délits enregistrés.
L’application
CartoCrime.Net
exploite les données
mensuelles provisoires afin de permettre à l’utilisateur de bénéficier de mises
à jour mensuelles. En revanche, ces données ne sont pas consolidées, ce qui
peut produire des écarts parfois significatifs selon l’indicateur, la catégorie
de l’indicateur et selon les départements ou régions, avec les résultats définitifs.
En conséquence, toute publication ou utilisation
publique tirée de l’application
CartoCrime.Net
doit comporter la citation
suivante : « Source : état 4001 mensuel, DCPJ, données provisoires / Traitement
CartoCrime.Net
t », OND.
A titre d’information, l’OND invite les
utilisateurs de
CartoCrime.Net
à lire les textes à caractère méthodologique
suivants qui expliquent comment chaque mois l’OND révise les données mensuelles
provisoires afin d’établir son bulletin mensuel :
Les données démographiques sont mises à jour chaque
année, après parution de l’estimation annuelle de la population par l’INSEE à
l’échelle géographique départementale. Les calculs en taux par habitant portent
sur les dernières estimations produites par l’INSEE, quelle que soit l’année
traitée.
En cliquant sur le bouton « j’accepte »,
l’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance qu’il existe des limites
inhérentes à tout système d’information statistique et que, en
l’occurrence, l’application
CartoCrime.Net
utilise des données localisées au lieu de leur enregistrement et
non pas au lieu de leur commission. En France, en vertu du principe dit du «
guichet unique » (circulaire CRIM-00-13 F1 du 4 décembre 2000), le dépôt de
plainte peut être effectué dans tout commissariat ou toute brigade de
gendarmerie du territoire, y compris en dehors de la région de commission des
faits. On peut aussi déposer plainte directement auprès du procureur de
la République du tribunal de grande instance du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur
de l’infraction. La ventilation des faits dans les départements ou les régions
peut donc subir un décalage.
En outre, les crimes et délits enregistrés par les
offices centraux de la direction centrale de la police judiciaire et par les
directions spécialisées de la direction centrale de la police aux frontières
(services qui ne sont pas présents sur tout le territoire ou dont la compétence
territoriale est nationale) sont exclus de la ventilation géographique des
crimes et des délits enregistrés à l’échelle régionale et départementale. Cette
exclusion permet de comparer les entités géographiques entre elles à égalité de services.
Ces données statistiques ne reflètent donc que
partiellement la géographie des crimes et délits, cette application devant
évoluer ultérieurement vers une version décrivant les faits constatés au lieu de leur commission.
En cliquant sur le bouton « j’accepte »,
l’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance que la statistique des crimes
et délits ne porte sur :
-
Les faits de crimes ou délits, tentés ou commis,
-
Les faits de crimes ou délits portés pour la première fois à la
connaissance de la police ou de la gendarmerie et consignés dans toute
procédure transmise à l’autorité judiciaire, quel que soit le mode d’enquête.
N’entrent pas dans le champ de la statistique des crimes et délits :
-
Les contraventions,
-
Les infractions prévues au Code de la route ainsi que les homicides et blessures involontaires en résultant,
-
Les infractions constatées par une autre institution (service des douanes, services fiscaux, inspections du travail, services de répression des fraudes…)
-
Les faits communiqués par le procureur de la République à la police ou à la
gendarmerie, aux fins de notification de classement sans suite,
-
Les enregistrements sur main courante effectués par la police, excepté les vols à l’étalage signalés par les grands magasins parisiens,
-
Les actes de police administrative (internements administratifs, recherches de mineurs en fugue, recherches dans l’intérêt de familles, refoulements immédiats à la frontière sans procédure…).
La criminalité « réelle »
doit donc être appréhendée au-delà de cette seule source statistique, par la
prise en compte des informations issues des enquêtes de victimation réalisées
chaque année par l’OND et l’INSEE.
Elles portent sur la criminalité vécue et mesurée par
interrogation directe d’un échantillon représentatif de la population.
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