Sécurité Sociale - Soins et remboursements : ce qui change pour 2007
La loi financement de la sécurité sociale pour 2007 parue au Journal officiel du vendredi 22 décembre 2006 doit en particulier mettre en place la consultation médicale gratuite de prévention pour les personnes âgées de plus de 70 ans ou encore le congé de soutien familial permettant à un salarié de cesser temporairement son activité professionnelle pour s’occuper d’un membre de sa famille devenu dépendant ou gravement handicapé.
Santé
Concernant les prestations d’assurance maladie, la loi prévoit notamment de réserver le bénéfice du tiers payant en pharmacie aux assurés sociaux et aux bénéficiaires de la CMU acceptant la délivrance d’un médicament générique, d’instaurer une consultation médicale gratuite de prévention pour les personnes âgées de plus de 70 ans et d’autoriser les pharmaciens à délivrer aux malades chroniques les médicaments nécessaires à la continuité de leur traitement, dans l’attente de la nouvelle ordonnance.
Famille
La loi prévoit la création d’un congé de soutien familial permettant à un salarié de cesser temporairement son activité professionnelle pour s’occuper d’un membre de sa famille devenu dépendant ou gravement handicapé. A propos des prestations familiales, la loi autorise le partage des allocations familiales entre deux parents divorcés ou séparés, lorsque ceux-ci ont opté pour la résidence alternée de leur enfant.
Liens contextuels
- Légifrance, site d’accès au droit
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2007
JORF n°296 du 22 décembre 2006 page 19315
texte n° 1
LOI n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 (1)
NOR : SANX0600163L - Site de l’Assurance maladie
Soins et remboursements
Chez le médecin, à l’hôpital ou à la pharmacie, qu’allez-vous devoir payer pour vos soins ? Combien serez-vous remboursé par votre caisse d’Assurance Maladie ? État des lieux des prestations remboursées par l’Assurance Maladie et de ce qui reste à votre charge.






