..:SNO:..« copie privée : le conseil d'etat invalide le mode de calcul » Brève N° 96 sur sno [le portail du site non officiel du net]

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Copie privée : le Conseil d’Etat invalide le mode de calcul

samedi 23 août

Le Conseil d’Etat a annulé vendredi 11 juillet une décision de la Commission de la rémunération pour copie privée, dite commission d’Albis, qui fixait la taxe sur les produits électroniques et numériques en fonction des usages qui en était faits dans le cadre familial et l’entourage. (15/07/2008).

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