Copie privée : le Conseil d’Etat invalide le mode de calcul
samedi 23 août 2008
Le Conseil d’Etat a annulé vendredi 11 juillet une décision de la Commission de la rémunération pour copie privée, dite commission d’Albis, qui fixait la taxe sur les produits électroniques et numériques en fonction des usages qui en était faits dans le cadre familial et l’entourage. (15/07/2008).
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Sur le Web : Journal du Net
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